Article 730 bis · Code général des impôts — CodexAI
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730 bis
Article 730 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 60
Code général des impôts
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2020
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Texte de l'article
Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun et d'exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l'article 8 sont enregistrées au droit fixe de 125 €.
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