Texte de l'article
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation.
Art. L435-1, Art. L443-15-2-1, Art. L443-15-2-2, Art. L452-3
A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation.
Art. L443-14-1
II. - (Abrogé)