Texte de l'article
I.-A.-Il est institué un prélèvement sur le produit brut des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne mentionnés au I de l'article 137 de la présente loi. Pour le calcul du prélèvement, le montant du produit brut des jeux est multiplié par le rapport entre, d'une part, le montant des mises effectuées sur le jeu en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer et, d'autre part, le montant total des mises effectuées sur le jeu. III.-. A, B, C, D, E A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts
Art. 302 bis ZH, Art. 302 bis ZJ,
Art. 302 bis ZK, Art. 1609 novovicies, Art. 1609 tricies
IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale
Art. L136-7-1, Art. L136-8, Art. L137-21
V.-A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
Art. 18, Art. 19
VII.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 86-824 du 11 juillet 1986
Art. 6
-LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 Art. 88 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 84-1208 DE FINANCES POUR 1985
Art. 42
A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017
Art. 90
Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : à l'article 88 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 sont remplacés par les mots : au I de l'article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. VI.-Les fonds mentionnés aux articles 13 et 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 et l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994) sont clos à compter du 1er janvier 2020. VIII.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.