Article R165-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 49

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 1 avril 2020

Texte de l'article

Quiconque aura contrevenu à l'obligation de déclaration prévue à l'article R. 151-11 est passible d'une amende égale au montant maximum applicable aux contraventions de 4e classe.

Articles cités dans le texte

Article R151-11

Décisions citant cet article

34 décisions liées

Décisions mentionnant Article R165-2 — à vérifier avec chaque décision.

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008177171

1 octobre 2004

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008158272

28 avril 2004

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000039728702

31 décembre 2019

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