Article R612-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 49 > 34

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En vigueurDepuis le 4 février 2020

Texte de l'article

La commission permanente délibère sur :

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R612-3-1 — à vérifier avec chaque décision.

4ème Chambre

DTA_2300125_20231130

5ème Chambre

DTA_2303847_20250718

2ème chambre

DTA_2300548_20250220