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Article R262-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 75

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 31 janvier 2020

Texte de l'article

Le contrôle des organismes visés aux articles L. 262-8 à L. 262-10 et L. 262-11-2 est engagé après que le ministère public a fait connaître son avis. Dans ce cas, la lettre mentionnée à l'article R. 262-112 précise les exercices sur lesquels le contrôle portera.

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MODIFIEDepuis le 1 mai 2017→ 31 janvier 2020

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En vigueurDepuis le 31 janvier 2020

Décisions citant cet article

94 décisions liées

Décisions mentionnant Article R262-114 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00067

25 janvier 2023

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110169

J.E.X

69837661cdc6046d47e661a8

13 janvier 2026

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Chambre 4-8

5fda0d0b8ce5e94fd6c20860

9 octobre 2019

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301524

13 décembre 2011

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Sénat

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en_cours2 mars 2016

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adopte20 juillet 1994

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adopte23 mars 1994