LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 12
Décisions mentionnant Article R66 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi complétant le code du domaine de l'Etat et relatif à la constitution de droits réels sur le domaine public
projet de loi conférant valeur législative à la première partie (législative) du code des ports maritimes, modifiant ce code et celui du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et complétant le code de l'aviation civile
Pôle 1 - Chambre 1
6031f69885079a2f198ef3a4
projet de loi modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relatif à la législation dans le domaine funéraire