Article 275 ter D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 12

Code général des impôts, annexe II

En vigueurDepuis le 1 février 2020

Texte de l'article

Le retrait de l'agrément est prononcé par décision motivée du directeur interrégional ou du directeur régional des douanes et droits indirects compétent, mentionnés à l'article 275 ter B. Le retrait peut intervenir à la demande de l'organisme. Il peut également être décidé d'office par l'administration si l'organisme ne remplit plus les conditions auxquelles était subordonné l'agrément ou s'il a manqué aux obligations résultant des articles 275 ter à 275 ter P. Dans ce cas, l'organisme est préalablement informé des motifs susceptibles d'entraîner le retrait de l'agrément et est mis à même de présenter ses observations dans un délai de trente jours. Lorsqu'un organisme ne remplit plus les conditions prévues par les articles 275 ter à 275 ter P, il est tenu de demander le retrait de son agrément et de cesser sans délai d'attester la garantie du titre.

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En vigueurDepuis le 1 février 2020

Décisions citant cet article

3 741 décisions liées

Décisions mentionnant Article 275 ter D — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000032408973

15 avril 2016

10ème chambre

DTA_2315232_20250918

18 septembre 2025

10ème chambre

DTA_2312782_20250702

2 juillet 2025

Projets de loi liés

7 542 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

Sénat

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

Doctrine & commentaires

2 articles

Isidore

Denis Tallon, Donald Harris (sous la direction de), Le contrat aujourd’hui : comparaisons franco-anglaises, Collection Bibliothèque de droit privé, Tome CXCVI, Paris, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1987, 443 pages, ISBN 2-275-00856-X

1 janvier 1990

Isidore

Henri Brun, Pierre Brun, Chartes des droits de la personne : législation, jurisprudence et doctrine, 11e édition, Collection Alter Ego, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1998, 1126 pages, ISBN 2-89127-446-6 Pierre Ciotola (dir.), Le notariat de l’an 2000 : défis et perspectives, Journées Maximilien-Caron 1997, Montréal, Les Éditions Thémis, 1997, 203 pages, ISBN 2-89400-097-9 Claude Emanuelli, Droit international public. Contribution à l’étude du droit international selon une perspective canadienne, 3e édition, La collection bleue, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1998, 531 pages, ISBN 2-89127-434-2 Jacques-Yvan Morin et al., Droit international public. Notes et documents, tomes I et II, 3es éditions révisées, Montréal, Les Éditions Thémis, 1997, tome 1 : 1232 pages, tome II : 1033 pages, ISBN 2-89400-091-X (v. 1); ISBN 2-89400-092-8 (v. 2) Nations Unies/United Nations, Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, Annuaire/United Nations Commission on International Trade Law, volume XXVII : 1996, Nations Unies/United Nations, 1996, 357 pages Yves Tardif, Lexique, synthèse et jurisprudence sommaire, Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, 2e édition, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1997, 346 pages, ISBN 2-89127-388-5 Patrice Vachon, La vente d’entreprise, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1997, 1129 pages, ISBN 2-920831-64-X Marc Verdussen (dir.), La Justice constitutionnelle en Europe centrale, Centre d'études constitutionnelles et administratives, Bruxelles / Paris, Bruylant / L.G.D.J., 1997, 251 pages, ISBN Bruylant 2-8027-1046-X, ISBN Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence 2-275-01656-2

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