Article R316-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 21

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 1 février 2020

Texte de l'article

Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes délivre l'autorisation de transit, après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, des ministres des affaires étrangères et de l'intérieur.

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Décisions citant cet article

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article R316-53 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20162960

8 septembre 2016

Pôle 4 - Chambre 7

6025eaeadf40ca721385d0b4

11 février 2021

Expropriation

69837827cdc6046d47e6b704

8 janvier 2026

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