Lorsque la demande est recevable, le service des autorisations de mouvements internationaux d'armes renvoie à l'importateur, après visa, les deux exemplaires de CII lui revenant, dont l'un est destiné à être adressé à son fournisseur étranger.
Décisions citant cet article
202 492 décisions liées
Décisions mentionnant Article 3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.