Texte de l'article
I., II. et III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L541-9
A créé les dispositions suivantes : -Code de l'environnement
Art. L541-9-5, Art. L541-9-6, Art. L541-9-7, Art. L541-9-8
IV.-Le III du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.