Article L122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 46

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 juillet 2021

Texte de l'article

Les procédures administratives autres que celles mentionnées à l'article L. 122-3 relatives à la sécurité contre les risques d'incendie sont fixées au titre IV.

Articles cités dans le texte

Article L122-3

Décisions citant cet article

4 536 décisions liées

Décisions mentionnant Article L122-4 — à vérifier avec chaque décision.

TCOM

Contentieux - audience publique

69b603f6cdc6046d47b4af03

22 janvier 2025

TCOM

Contentieux - audience publique

6831943164e6f2716a278acd

22 janvier 2025

soc

6079b0b29ba5988459c4f7cf

31 janvier 1979

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