Article L143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 63

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 juillet 2021

Texte de l'article

Les travaux qui conduisent à la création, à l'aménagement, ou à la modification d'un établissement recevant du public sont soumis aux dispositions de l'article L. 122-3.

Articles cités dans le texte

Article L122-3

Décisions citant cet article

2 731 décisions liées

Décisions mentionnant Article L143-1 — à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300283

4 mars 2009

Chambre 3 - CONSTRUCTION

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13 janvier 2026

Chambre civile Section 2

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25 janvier 2023

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