Article L184-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 14

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 juillet 2021

Texte de l'article

Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application de l'article L. 651-10.

Articles cités dans le texte

Article L651-10

Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article L184-9 — à vérifier avec chaque décision.

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