Article L192-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 19

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 juillet 2021

Texte de l'article

Pour l'application de l'article L. 134-5 à Mayotte, les propriétaires et entreprises concernées disposent d'un délai expirant le 1er juillet 2031 pour installer les dispositifs de sécurité et répondre aux exigences de sécurité.

Articles cités dans le texte

Article L134-5

Décisions citant cet article

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article L192-4 — à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre

6780308b9c3ba90f51dc5211

9 janvier 2025

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2501054_20250414

14 avril 2025

Pôle 1 - Chambre 12

6889a8ad0b31e6c455a28468

1 avril 2025

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