Article L192-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 19

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 juillet 2021

Texte de l'article

Pour l'application du I de l'article L. 165-1 à Mayotte, les mots : "31 décembre 2014" sont remplacés par les mots : "28 août 2018".

16 décisions liées

Décisions mentionnant Article L192-6 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2311777_20250318

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-242708

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0509JUD006921217