Article L541-9-8 · Code de l'environnement — CodexAI
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Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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L541-9-8
Article L541-9-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 33
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2021
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Texte de l'article
Les sanctions administratives mentionnées à la présente sous-section sont recouvrées comme des créances étrangères à l'impôt et au domaine. Elles sont rendues publiques.
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