Codes de loiCode monétaire et financierPartie réglementaireLivre V : Les prestataires de servicesTitre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibésChapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorismeSection 7 : Contrôle du respect des obligations et sanctionsSous-section 1 : Contrôle du respect des obligations par les personnes mentionnées aux 8° à 11° et 14° à 16° de l'article L. 561-2R561-41-1

Article R561-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 50

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 14 février 2020

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Le rapport mentionné au V de l'article L. 561-36 contient les informations suivantes :

Articles cités dans le texte

Article L561-36

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