Article L123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 78

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 juillet 2021

Texte de l'article

L'assurance obligatoire des travaux de bâtiment est régie par le titre IV du livre II du code des assurances.

767 décisions liées

Décisions mentionnant Article L123-5 — à vérifier avec chaque décision.

Trib. de Commerce

69df5cc9cdc6046d474e7284

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69c38f4dcdc6046d47dd62a5

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10399