Article L152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 06

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 juillet 2021

Texte de l'article

Tout logement est pourvu d'une alimentation en eau potable et d'une installation d'évacuation continue des eaux usées domestiques.

1 286 décisions liées

Décisions mentionnant Article L152-1 — à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20164309

Pôle 4 - Chambre 1

67f0ba5bea6533065f551e82

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2302561_20230504