Article R561-12 · Code monétaire et financier — CodexAI

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Codes de loi›Code monétaire et financier›Partie réglementaire›Livre V : Les prestataires de services›Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés›Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme›Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle›Sous-section 6 : Obligations de vigilance constante sur la relation d'affaires›R561-12

Article R561-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 22

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 14 février 2020

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Texte de l'article

Pour l'application de l'article L. 561-5-1, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 :

Articles cités dans le texte

Article L561-5 Article L561-2

Décisions citant cet article

34 décisions liées

Décisions mentionnant Article R561-12 — à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre commerciale

67f9f6ed190d73a10ce27d14

Chambre 1-1

64a50c5cb8594705dbfcc986

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470957.20240205

5 février 2024

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4ème Chambre

DTA_2013162_20250213

13 février 2025

9ème chambre 1ère section

69cd6b1ecdc6046d47c7677e

Chambre commerciale

62c3d46793e17a63792057c2

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