Article R122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 46

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

En vigueurDepuis le 21 février 2020

Texte de l'article

L'utilité publique des opérations mentionnées à l'article L. 122-4 est déclarée par décret, pris sur l'avis conforme d'une commission.

129 décisions liées

Décisions mentionnant Article R122-4 — à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE SOCIALE C

6162a32736ab09eb9a2fd825

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2420210_20250114

1ère Chambre

DTA_2303156_20250718