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Article D569

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 56

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 8 février 2020

Texte de l'article

Lorsque le procureur de la République constate que la personne s'est intégralement acquittée du montant des jours-amendes prononcés, il ordonne qu'il soit mis fin à l'emprisonnement mis à exécution en application de l'article 762 et qu'il soit procédé au remboursement de la portion des jours-amendes correspondant au nombre de l'ensemble des jours de détention subis.

Historique des versions2 versions

ABROGEDepuis le 2 mars 1959→ 1 janvier 2005

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En vigueurDepuis le 8 février 2020

Décisions citant cet article

56 décisions liées

Décisions mentionnant Article D569 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

cr

61372629cd580146774236d8

3 septembre 2002

cr

6079a8d99ba5988459c4f1aa

cr

613725a0cd5801467741f57e

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cr

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28 mai 2026

cr

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19 octobre 2021

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