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Article D4011-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 89

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 23 février 2020

Texte de l'article

Le comité national identifie et priorise en tenant compte des besoins nationaux de santé et de l'accès aux soins le déploiement de nouveaux modes d'intervention auprès du patient ou de transferts d'activités, d'actes de soins ou de prévention entre professionnels de santé d'intérêt national, susceptibles de faire l'objet d'un protocole national.

Décisions citant cet article

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article D4011-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02914

11 décembre 2018

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03555

30 janvier 2018

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR01988

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

29 articles

Chronique - 3. Établissements de santé et médico-sociaux

Chronique - 3. Établissements de santé et médico-sociaux

Chronique - 3. Établissements de santé et médico-sociaux

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01650

19 juin 2018

Pôle 5 - Chambre 1

60372db92e21be08d49c1472

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

Chronique - 3. Établissements de santé et médico-sociaux

1 janvier 2014

Chronique - 3. Établissements de santé et médico-sociaux