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Codes de loi›Code inconnu›Article Etat C

Article Etat C

Code inconnu
En vigueurDepuis le 30 décembre 2019
Légifrance

Texte de l'article

(Article 98 de la présente loi)

Décisions citant cet article

98 991 décisions liées

Décisions mentionnant Article Etat C — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

cr

61372697cd58014677426d68

9 mai 2007
CA

Chambre civile 1-3

6a0fe58acdc6046d4787163a

21 mai 2026
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100722

17 novembre 2021
CC

Projets de loi liés

654 dossiers
Sénat

proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette

en_cours21 novembre 1996
Sénat

proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>

en_cours27 juin 1983

Doctrine & commentaires

410 articles
Isidore

Etats-Unis

1 janvier 1998

Scoffoni Guy. Etats-Unis. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 13-1997, 1998. Les discriminations positives - Le droit constitutionnel du travail. pp. 595-632.

Isidore

Etats-Unis

1 janvier 2001

Scoffoni Guy. Etats-Unis. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 16-2000, 2001. Constitution et secret de la vie privée - Constitution et religion. pp. 661-682.

Isidore

Etats-Unis

1 janvier 1999
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cr

61372601cd58014677422367

13 octobre 1999
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01092

23 juillet 2024
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Sénat

projet de loi portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative)

en_cours30 août 2006
AN

Abrogation du Code noir

en_cours16 septembre 2025
Sénat

projet de loi portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense

adopte25 août 2006

Scoffoni Guy. Etats-Unis. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 14-1998, 1999. Les droits et libertés des étrangers en situation irrégulière - Constitution et bioéthique. pp. 735-754.

Isidore

Etats-Unis

1 janvier 2002

Scoffoni Guy. Etats-Unis. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 17-2001, 2002. Immunités constitutionnelles et privilèges de juridiction - Interprétation de la Constitution par le juge constitutionnel. pp. 557-576.

Isidore

Etats-Unis

1 janvier 2000

Scoffoni Guy. Etats-Unis. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 15-1999, 2000. Constitution et sécurité juridique – Droit constitutionnel, droit communautaire et droit européen. pp. 557-574.