Article 2-6

Code inconnu

En vigueurDepuis le 29 février 2020

Texte de l'article

L'agent est affilié à la caisse primaire d'assurance maladie pour les risques accident du travail et maladies professionnelles.

8 018 décisions liées

Décisions mentionnant Article 2-6 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

607943389ba5988459c41a1e

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1204DEC007372201

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