Lorsque la juridiction de jugement a fixé le lieu où le condamné est tenu de demeurer et les périodes pendant lesquelles celui-ci peut s'absenter de ce lieu, la pose du dispositif de surveillance électronique est effectuée :
Décisions citant cet article
7 décisions liées
Décisions mentionnant Article D49-84 — à vérifier avec chaque décision.