Article A663-21-1 · Code de commerce — CodexAI

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Codes de loi›Code de commerce›Partie Arrêtés›LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.›TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.›Chapitre III : Des frais de procedure›Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur›Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur›A663-21-1

Article A663-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 39

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 mars 2020

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Texte de l'article

L'émolument prévu à l'article R. 663-24 au titre de l'établissement des relevés des créances salariales (numéro 5 du tableau 4-7) est fixé à 112,86 € par salarié .

Articles cités dans le texte

Article R663-24

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