Article A663-21-1 · Code de commerce — CodexAI
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A663-21-1
Article A663-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 39
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 mars 2020
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Texte de l'article
L'émolument prévu à l'article R. 663-24 au titre de l'établissement des relevés des créances salariales (numéro 5 du tableau 4-7) est fixé à 112,86 € par salarié .
Articles cités dans le texte
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