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Article A444-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 mars 2020

Texte de l'article

La constitution de rente perpétuelle ou de rente viagère portant sur un immeuble (numéro 32 du tableau 5), ainsi que le rachat de rente viagère portant sur un immeuble donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au capital formé de vingt fois la rente perpétuelle et de dix fois la rente viagère, selon le barème suivant : Tranches d'assiette

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Décisions citant cet article

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article A444-76 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

1ère Ch. procédure écrite

69d57ed1cdc6046d47739238

CHAMBRE 8 SECTION 3

68e897ed6d821fc8a3c655ae

TPX DE GONESSE

6a189d25cdc6046d47489931

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PPP Contentieux général

65b9484a5a029d9e20d9bbf5

16 janvier 2024

3ème Chambre Commerciale

63d0d64481a7b805de12b7a2

24 janvier 2023

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