CodexAI

Article A444-76 · Code de commerce — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations

Codes de loi›Code de commerce›Article A444-76

Article A444-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Code de commerce

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 mars 2020Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

La constitution de rente perpétuelle ou de rente viagère portant sur un immeuble (numéro 32 du tableau 5), ainsi que le rachat de rente viagère portant sur un immeuble donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au capital formé de vingt fois la rente perpétuelle et de dix fois la rente viagère, selon le barème suivant : Tranches d'assiette

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 1 mars 2016→ 6 novembre 2016

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 6 novembre 2016→ 1 mars 2020

Voir cette version →

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 mars 2020

Décisions citant cet article

19 décisions liées

Décisions mentionnant Article A444-76 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

1ère Ch. procédure écrite

69d57ed1cdc6046d47739238

TRIBUNAL DE COMMERCE

6aa9145bc27382d099a1fc7a

9 septembre 2026

PCP JTJ proxi fond

6a9b0e2a195da062e039e722

3 septembre 2026

Projets de loi liés

15 365 dossiers

projet de loi relatif au code de commerce (partie législative)

en_cours25 août 1993

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

← Retour au Code de commerce

TPX DE GONESSE

6a189d25cdc6046d47489931

9 avril 2026

CHAMBRE 8 SECTION 3

68e897ed6d821fc8a3c655ae

Voir toutes les décisions Créer une alerte

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

projet de loi portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative)

en_cours30 août 2006

proposition de loi modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux

adopte20 septembre 2002