Texte de l'article
Les licitations (numéros 48 à 50 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° En cas de licitation de gré à gré : a) Si l'indivision cesse, d'un émolument proportionnel à l'ensemble des biens licités, selon le barème suivant :
b) Dans le cas contraire, d'un émolument proportionnel à la part acquise, selon le barème suivant :
2° En cas de licitation par adjudication volontaire, d'un émolument proportionnel au prix de chaque lot, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette
3° En cas de licitation par adjudication judiciaire :
Tranches d'assiette
b) Si le cahier des charges est rédigé par l'avocat, d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :
Tranches d'assiette