Article A444-88 · Code de commerce — CodexAI
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A444-88
Article A444-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 mars 2020
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Texte de l'article
L'origine de propriété par acte séparé (numéro 51 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument de 3,78 € par mutation relatée.
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