Article A444-88 · Code de commerce — CodexAI

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Article A444-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 mars 2020

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Texte de l'article

L'origine de propriété par acte séparé (numéro 51 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument de 3,78 € par mutation relatée.

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