Article A444-90 · Code de commerce — CodexAI
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A444-90
Article A444-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 mars 2020
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Texte de l'article
Le transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ ou établissements publics (numéro 53 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
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