Article A444-171 · Code de commerce — CodexAI

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Codes de loi›Code de commerce›Partie Arrêtés›LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.›TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés›Chapitre Ier : Fixation des tarifs›Section 3 : Tarifs des notaires›Sous-section 2 : Formalités›Paragraphe 1 : Formalités relatives au crédit et à l'immobilier›A444-171

Article A444-171

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 46

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 mars 2020

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Texte de l'article

Les prestations figurant aux numéros 182 à 195 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

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