Article A444-179 · Code de commerce — CodexAI
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A444-179
Article A444-179
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 47
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 mars 2020
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Texte de l'article
Les actes et formalités relatifs au partage judiciaire et aux ventes volontaires judiciaires donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :
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