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Article A444-184

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 48

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 mars 2020

Texte de l'article

Les pourvois en matière de livre foncier, de certificat d'héritier, de certificat d'exécuteur testamentaire, de certificat de non-dommageabilité, d'associations, d'exécution forcée, d'administration forcée, de partage judiciaire, et de procédure de taxe donnent lieu à à la perception d'un émolument fixe de 98,10 €.

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En vigueurDepuis le 1 mars 2020

Décisions citant cet article

53 décisions liées

Décisions mentionnant Article A444-184 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

5ème chambre

69e96894cdc6046d473299e3

CHAMBRE 8 SECTION 3

68e897ed6d821fc8a3c655ae

REFERE

69dfb61ecdc6046d4756f1ad

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projet de loi relatif au code de commerce (partie législative)

en_cours25 août 1993

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

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Chambre civile 1-6

67f8a23640b8f5486fedd945

10 avril 2025

CHAMBRE 8 SECTION 4

686768a7dd25744ff781d599

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proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

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