Article A444-185 · Code de commerce — CodexAI
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A444-185
Article A444-185
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 48
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 mars 2020
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Légifrance
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Texte de l'article
L'établissement d'une procuration en matière de partage judiciaire, d'exécution forcée, de soumission à l'exécution forcée dans un acte, et d'administration forcée donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 26,41 €.
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