Article R*613-49-1 · Code de la propriété intellectuelle — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code de la propriété intellectuelle›Partie réglementaire›Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques›Titre Ier : Brevets d'invention›Chapitre III : Droits attachés aux brevets›Section 2 : Transmission et perte des droits›Sous-section 3 : Maintien en vigueur ou déchéance du titre›R*613-49-1

Article R*613-49-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 81

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 9 mars 2020

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 613-49, la demande est réputée rejetée.

Articles cités dans le texte

Article R613-49

PrécédentArticle R*613-45-2 SuivantArticle R*617-2-2

← Retour au Code de la propriété intellectuelle