LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 71 > 06
Décisions mentionnant Article 884 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Portugal
Canotilho Mariana, Connil Damien, Löhrer Dimitri. Portugal. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 38-2022, 2023. Constitution, histoire et mémoire. pp. 867-884.
ONIAM et infections nosocomiales graves : pas de recours subrogatoire des caisses, pas de garantie par les soignants (Arrêt Cass. 1re civ. 14 mai 2025). Par Sharon Bensemhoun-Gonzalez, Avocate.
Par un arrêt du 14 mai 2025 (n°23-23-884), la première chambre civile de la Cour de cassation réaffirme qu’en indemnisant la victime au titre de la solidarité nationale, l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) n’acquiert pas la qualité d’auteur responsable au sens de l’article L376-1 du Code de la Sécurité sociale.
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00407
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations
Conclusions du rapporteur public
1. Voici une affaire singulière :M et Mme De B ont acquis un bien immobilier en 1990 situé à Saint Barthélémy d’Anjou. Le 23 février 1994, ils cèdent ce bien à la commune sur laquelle est situé le terrain, pour la somme de 418 884 F (63 858, 53 euros), soit 6 F le m² à l’époque.Ils saisissent toutefois les juridictions judiciaires dès 1996, estimant être lésés : la commune, ayant procédé à la révision du plan d’occupation des sols, a en effet revendu une année après le terrain pour une somme bie …