LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 12
Décisions mentionnant Article L224-7 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Conclusions du rapporteur public
Le 18 juin 2008, M. S qui roule en voiture sur le Boulevard Laurent Bonnevay à Lyon fait l’objet d’un contrôle. Sa vitesse est de 107 km /h, alors que la vitesse maximale autorisée est limitée à 50 km /h.En application de l’article L224-7 du code de la route, le préfet du Rhône suspend la validité de son permis de conduire pour 6 mois.Aux termes de cet article : « Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de c …
7. Constructions sociales du droit
S’interrogeant, à partir de l’exemple du droit romain, sur la signification du mot droit, Michel Villey observe que les traités modernes en donnent des sens très hétérogènes, recouverts par les termes de droit objectif et de droit subjectif. Or, ni le droit perçu comme l’application de lois imposées par le « pouvoir mythique de l’État », ni le mythe du droit subjectif, attaché à l’individu abstrait et dont le paradigme est contenu dans la théorie moderne des droits de l’homme, ne rendent compte...
Avis
CADA:20165341
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en oeuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle
(Jeu & Droit) Le jeu des 7 familles proposé par un cabinet d'avocats.
Les 7 familles, un jeu bien connu des petits et des grands… Transposé aux sujets juridiques de l’IT (IoT, protection des données, contrats informatiques, sécurité informatique, etc.), il fallait oser... Plus qu’un jeu, c’est un outil pédagogique... sous forme de jeu. Forcément, au Village de la justice nous l’avons testé.