Texte de l'article
- Arrêté du 14 mars 2020
Sct. Chapitre préliminaire : Mesures générales de prévention , Art. préliminaire
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 14 mars 2020
Art. 1, Art. 4
II. - Le I est applicable sur le territoire de la République à l'exception de son 4°.