Article R631-24-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 50

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 20 mars 2020

Texte de l'article

Le montant et les modalités de versement de l'allocation mensuelle mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 632-6 sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Articles cités dans le texte

Article L632-6

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