Article L3131-10 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article L3131-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 74 > 85

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 24 mars 2020

Texte de l'article

Les professionnels de santé, y compris bénévoles, qui sont amenés à exercer leur activité auprès des patients ou des personnes exposées à une catastrophe, une urgence ou une menace sanitaire grave, dans des conditions d'exercice exceptionnelles décidées par le ministre chargé de la santé dans le cadre des mesures prévues à l'article L. 3131-1, bénéficient des dispositions de l'article L. 3133-6.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 29 août 2007→ 12 août 2011

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En vigueurDepuis le 24 mars 2020

Décisions citant cet article

1 593 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3131-10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

QUARANTAINE

6a192afecdc6046d47547777

Chambre de l'Exécution

69deab1fcdc6046d473ed7f5

4eme Chambre Section 2

63c257110bfda47c900761ce

13 janvier 2023

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

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Chronique - 10. Droit pénal de la santé

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbfcacdc6046d47ea0ee4

2 juin 2026

Avis

CADA:20165372

26 janvier 2017

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

Chronique - 10. Droit pénal de la santé

1 janvier 2013

village_justice

Article L138-10-1 du Code de la Sécurité sociale : une nouvelle taxe pour les laboratoires pharmaceutiques. Par Barbara Bertholet, Avocate.

Barbara Bertholet24 avril 2026

Un fâcheux mélange des genres et de nombreuses questions en suspens... Le PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026) pour 2026 a été débattu et adopté dans les conditions que nous connaissons. Le texte de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) qui en résulte nous réserve son lot de surprises.