Article R1321-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 75 > 29

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 26 mars 2020

Texte de l'article

Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées à l'article L. 1321-2 sont annexées au plan local d'urbanisme dans les conditions définies à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.

Articles cités dans le texte

Article L1321-2 Article L153-60

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1321-13-2 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

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2ème chambre

DTA_2306956_20240621

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