Article R711-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En vigueurDepuis le 28 mars 2020

Texte de l'article

Les membres de la commission et les suppléants sont nommés par arrêté du ministre de la défense, à l'exception :

15 décisions liées

Décisions mentionnant Article R711-4 — à vérifier avec chaque décision.

5e Section - 3e Chambre

DTA_2212026_20230315

5ème Chambre

DTA_2205203_20250617

5e Section - 4e Chambre

DTA_2124500_20230929