Texte de l'article
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique
Art. L1432-11
II. - Les comités d'agence et des conditions de travail institués en application de l'article L. 1432-11 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont mis en place au plus tard le 1er janvier 2021.