Article R*3131-15 · Code de la santé publique — CodexAI
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R*3131-15
Article R*3131-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 60
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 28 mars 2020
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Texte de l'article
Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent chapitre sont exercées à Paris par le préfet de police.
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