Article R6123-83-4 · Code de la santé publique — CodexAI
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R6123-83-4
Article R6123-83-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 70
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 septembre 2020
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Texte de l'article
Lorsque la situation le justifie, le ministre chargé de la santé fixe par arrêté des règles particulières de qualité et de sécurité propres à un type de greffe exceptionnelle.
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