Article R6123-83-5 · Code de la santé publique — CodexAI
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R6123-83-5
Article R6123-83-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 70
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 septembre 2020
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Texte de l'article
La demande d'autorisation est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, par l'établissement de santé qui sollicite la délivrance de l'autorisation.
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