Codes de loiCode de la santé publiquePartie réglementaireSixième partie : Etablissements et services de santéLivre Ier : Etablissements de santéTitre II : Equipement sanitaireChapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourdsSection 6 : Greffes d'organes et greffes de cellules hématopoïétiquesSous-section 2 : Activités de greffes exceptionnelles mentionnées à l'article L. 162-30-5 du code la sécurité socialeR6123-85-1

Article R6123-85-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 72

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 septembre 2020

Légifrance

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Texte de l'article

L'établissement de santé titulaire de l'autorisation adresse chaque année à l'agence régionale de santé, à la direction générale de l'offre de soins et à l'agence de la biomédecine, un rapport d'activité et d'évaluation.

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