Codes de loiCode de la santé publiquePartie réglementaireSixième partie : Etablissements et services de santéLivre Ier : Etablissements de santéTitre II : Equipement sanitaireChapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourdsSection 6 : Greffes d'organes et greffes de cellules hématopoïétiquesSous-section 2 : Activités de greffes exceptionnelles mentionnées à l'article L. 162-30-5 du code la sécurité socialeR6123-82

Article R6123-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 76

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 septembre 2020

Légifrance

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

I.-Est considérée comme exceptionnelle pour l'application de l'article L. 162-30-5 du code la sécurité sociale :

Articles cités dans le texte

Article L162-30

← Retour au Code de la santé publique